Décret présidentiel n° 10-105
· ج.ر عدد 23 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-105 du 23 Rabie Ethani 1431 correspondant au 8 avril de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est annulé, sur 2010, un crédit de quarante-six millions neuf cent quatre-vingt mille dinars (46.980.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles – Provision groupée".
