Décret présidentiel n° 10-10 du 25 Moharram 1431 correspondant au 11 janvier 2010 portant ratification de la convention de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la technologie entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne, signée à Tunis le 6 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 4 décembre 2008

Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la technologie entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne, signée à Tunis le 6 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 4 décembre 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Moharram 1431 correspondant au 11 janvier 2010.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— Convention de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la technologie entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne.

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne ci-après désignés “les parties” ;

Désireux de renforcer leurs relations fraternelles ;

Compte tenu de leur intérêt mutuel de développer leurs relations de coopération dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie ;

Convaincus de l’importance du rôle de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, dans le développement économique et social des deux pays ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Objectifs Les deux parties conviennent de développer la coopération en application des dispositions de la présente convention, dans les domaines suivants :

— la coopération dans le domaine d’échange d’étudiants ;

— l’équivalence de diplômes scientifiques ;

— la coopération inter-universitaire ;

— la coopération dans le domaine de la recherche scientifique et de la technologie. 4 Safar 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 20 janvier 2010 I. - Première partie : Enseignement supérieur.

Article 2 Groupe de travail mixte de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique Un groupe de travail mixte algéro-tunisien de coopération est créé dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; il se réunira une fois par an alternativement dans chacun des deux pays, et a pour objectif :

— l’élaboration des programmes de coopération ;

— le suivi de l’exécution des programmes de coopération ;

— l’évaluation des activités de coopération ;

— la mise en œuvre des mécanismes de développement de cette coopération.

Article 3 Echange d’étudiants Les deux parties échangeront des bourses d’études lors des travaux de la réunion du groupe de travail, énoncé à l’article 2.

Article 4 Equivalence des diplômes scientifiques Les deux parties échangeront des informations relatives aux diplômes et grades scientifiques délivrés par les établissements d’enseignement supérieur des deux pays aux fins de procéder à leur reconnaissance mutuelle.

Article 5 Coopération inter-universitaire Il est créé une conférence algéro-tunisienne des recteurs d’université qui a pour objectif de définir les domaines de coopération entre les universités et de veiller au développement de ces relations. Elle se réunit annuellement en alternance dans chacun des deux pays.

II. - Deuxième partie la recherche scientifique et technologique.

Article 6 Les formes de coopération Les deux parties conviennent de développer la coopération académique scientifique et technologique dans les domaines d’intérêt commun ; l’exécution de cette convention s’effectuera par le biais des activités suivantes :

— l’exécution du programme et des projets de recherche ;

— l’échange d’informations scientifiques et technologiques et de documentation ;

— l’échange de visites et de participation aux activités scientifiques telles que les rencontres scientifiques, les ateliers de travail et expositions ;

— toute autre forme de coopération dont les deux parties conviendront d’un commun accord.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 9 Article 7 La commission technique de coopération dans le domaine de la recherche scientifique et de la technologie Il est créé une commission technique de coopération algéro-tunisienne dans le domaine de la recherche scientifique et de la technologie ; elle se réunit annuellement en alternance dans chacun des deux pays ; elle a pour charge :

— l’identification des domaines de recherche d’intérêt commun ;

— l’analyse et l’évaluation de l’état effectif de la coopération et de ses perspectives ;

— l’évaluation des résultats des projets communs ;

— l’examen des méthodes et des conditions financières nécessaires à l’accomplissement des obligations résultant de la coopération scientifique ;

— l’examen de l’élargissement et de la modification du cadre de la coopération et ses formes.

Article 8 Propriété intellectuelle Les droits des brevets d’invention et des découvertes qui résulteront des projets mixtes de recherches menés par les deux parties sont leur propriété, et ce, en fonction de la part de chacune des deux parties, la valorisation de ces résultats sera effectuée dans le cadre d’un accord à convenir entre les deux parties.

Les résultats des recherches scientifiques et techniques ainsi que les inventions scientifiques, atteints suite à la mise en œuvre de la présente convention, et pouvant contenir des informations scrètes, conformément aux lois et réglementations nationales, seront mis à la disposition du milieu scientifique, pour chaque projet à part et ce, sur la base d’un accord mutuel entre les organismes en coopération.

Article 9 Modalités financières Les modalités financières relatives à la mise en œuvre des axes de coopération prévus par cette convention, seront définies dans les programmes d’exécution.

Article 10 Les parties exécutantes Les parties concernées par la mise en œuvre de cette convention sont :

a) le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique pour la République algérienne démocratique et populaire ;

b) le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la technologie pour la partie tunisienne. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Article 11 Entrée en vigueur, durée de validité et dénonciation de la convention

1) La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de la 2ème notification par l’une des deux parties à l’autre partie par écrit, par les canaux diplomatiques, l’informant de l’accomplissement des formalités internes ;

2) la présente convention demeurera en vigueur pour une durée de cinq (5) ans, renouvelable par tacite reconduction pour une durée similaire ;

3) elle peut être modifiée d’un commun accord par les deux parties par échange de notes verbales par le canal diplomatique. Les modifications apportées entrent en vigueur conformément aux dispositions énoncées dans le premier alinéa du présent article ;

4) chaque partie peut dénoncer à tout moment cette convention, à condition de notifier à l’autre partie par le canal diplomatique son intention d’y mettre un terme, et ce, six (6) mois à l’avance ;

ALGERIENNE N° 05 4 Safar 1431 20 janvier 2010

5) la dénonciation de la présente convention n’affecte pas la poursuite des actions en cours de réalisation.

Article 12 Règlement des différends Les différends découlant de l’application, de l’interprétation ou de la mise en œuvre de cette convention, seront réglés à l’amiable entre les deux parties.

Fait et signé à Tunis le 6 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 4 décembre 2008 en deux exemplaires originaux en langue arabe, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République tunisienne démocratique et populaire Lazhar BOUOUNI Rachid HARAOUBIA Ministre de l’enseignement Ministre de l’enseignement supérieur de la recherche supérieur et de la recherche scientifique scientifique et de la technologie DECRETS