Décret présidentiel n° 09-59
· ج.ر عدد 9 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-59 du 5 Safar 1430 correspondant au 1er février 2009 relatif à la police aux frontières et à la douane au niveau des aérodromes militaires
Article 3
La mission de douane est assurée, au niveau des aérodromes militaires, par l’administration des douanes en relation avec les services compétents du ministère de la défense nationale selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre des finances.
