Décret présidentiel n° 09-59
· ج.ر عدد 9 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-59 du 5 Safar 1430 correspondant au 1er février 2009 relatif à la police aux frontières et à la douane au niveau des aérodromes militaires
Article 2
La police aux frontières est assurée, au niveau des aérodromes militaires, par la gendarmerie nationale.
Elle consiste en l’application de la législation et de la réglementation nationales en matière d’entrée et de sortie du territoire national.
Les modalités d’exercice de cette mission sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.
