Décret présidentiel n° 09-440
· ج.ر عدد 4 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 09-440 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 1er
Il est annulé, sur 2009, un crédit de sept cent trente millions de dinars (730.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles – Provision groupée”.
