Décret présidentiel n° 09-438
· ج.ر عدد 4 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 09-438 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau
Article 2
Il est annulé, sur 2009, un crédit de cent cinquante millions de dinars (150.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
