Décret présidentiel n° 09-421
· ج.ر عدد 75 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-421 du 29 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 16 décembre 2009 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels
Article 2
Il est annulé, sur 2009, un crédit de cent quarante-huit millions cinq cent mille dinars (148.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
