Décret présidentiel n° 09-383
· ج.ر عدد 68 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-383 du 29 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 17 novembre 2009 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 3
Il est ouvert, sur 2009, un crédit de soixante millions de dinars (60.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 37-19 “Frais de fonctionnement de la commission nationale du droit international humanitaire”.
