Décret présidentiel n° 09-383 du 29 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 17 novembre 2009 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la justice, section I – Direction de l’administration générale, sous-section 1 – Services centraux, un chapitre n° 37-19 intitulé “Frais de fonctionnement de la commission nationale du droit international humanitaire”.

Il est annulé, sur 2009, un crédit de soixante millions de dinars (60.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles – Provision groupée”.

Il est ouvert, sur 2009, un crédit de soixante millions de dinars (60.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 37-19 “Frais de fonctionnement de la commission nationale du droit international humanitaire”.

Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 17 novembre 2009.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.