Décret présidentiel n° 09-337
· ج.ر عدد 61 لسنة 2009
معدَّل
Décret présidentiel n° 09-337 du 2 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 21 octobre 2009 portant création de l’établissement de réalisation de systèmes de vidéosurveillance
CHAPITRE III — FONCTIONNEMENT
Article 9
La désignation et la rémunération du commissaire aux comptes de l’établissement interviennent par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé des finances.
