Décret présidentiel n° 09-298
· ج.ر عدد 53 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-298 du 19 Ramadhan 1430 correspondant au 9 septembre 2009 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et des wakfs
Article 2
Il est annulé, sur 2009, un crédit de cent soixante-trois millions soixante-quatre mille deux cents dinars (163.064.200 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
