Décret présidentiel n° 09-263
· ج.ر عدد 49 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-263 du 9 Ramadhan 1430 correspondant au 30 août 2009 relatif aux missions, à la composition, aux modalités de nomination des membres et au fonctionnement de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme
CHAPITRE IV — MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Article 9
Le règlement intérieur de la commission définit les modalités d’organisation et de fonctionnement de celle-ci, ainsi que le régime indemnitaire de ses membres, visé à l’article 13 ci-dessous.
La commission adopte son règlement intérieur qui est publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
