Décret présidentiel n° 09-263
· ج.ر عدد 49 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-263 du 9 Ramadhan 1430 correspondant au 30 août 2009 relatif aux missions, à la composition, aux modalités de nomination des membres et au fonctionnement de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme
CHAPITRE IV — MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Article 7
La commission se réunit régulièrement en assemblée plénière et constitue des sous-commissions permanentes.
Elle peut constituer des groupes de travail thématiques, désigner des correspondants et faire appel à tout spécialiste ou expert pour prestation de travaux particuliers.
ALGERIENNE N° 49 9 Ramadhan 1430 30 août 2009 La commission comporte des délégations régionales dont le nombre et la répartition à travers le territoire national sont fixés par le règlement intérieur.
