Décret présidentiel n° 09-263
· ج.ر عدد 49 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-263 du 9 Ramadhan 1430 correspondant au 30 août 2009 relatif aux missions, à la composition, aux modalités de nomination des membres et au fonctionnement de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 16
Sont abrogées les dispositions du décret présidentiel n° 01-71 du 30 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 25 mars 2001, modifié et complété, portant création de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme.
Les textes d’application du décret présidentiel n° 01-71 du 25 mars 2001, susvisé, demeurent en vigueur jusqu’à la publication des textes d’application du présent décret.
