Article 3

L’article 7-II du décret présidentiel n° 97-02 du 24 Chaâbane 1417 correspondant au 4 janvier 1997, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Art. 7. — … … II/ - Au titre des hautes fonctions qu’elles ont occupées :

1 - Les anciens chefs de l’Etat,

2 - Les anciens présidents du Conseil de la nation,

3 - Les anciens présidents de l’Assemblée populaire nationale,

4 - Les anciens présidents du Conseil constitutionnel,

5 - Les anciens Premiers ministres et Chefs du Gouvernement,

6 - Les anciens ministres d’Etat,

7 - Les anciens ministres de la défense nationale,

8 - Les anciens ministres des affaires étrangères,

9 - Le chef d’Etat-major, le chef du département du renseignement et de la sécurité, les généraux de corps d’Armée, les généraux majors et les généraux issus de l’Armée de libération nationale et les directeurs en charge des questions de sécurité,

10 - Les ambassadeurs et consuls généraux à la retraite ».