Décret présidentiel n° 09-231
· ج.ر عدد 40 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-231 du 11 Rajab 1430 correspondant au 4 juillet 2009 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du quarante-septième (47ème) anniversaire de la fête de l’indépendance
Article 2
Bénéficient d'une grâce totale de la peine les personnes détenues condamnées définitivement dont le restant de la peine est égal ou inférieur à douze (12) mois, nonobstant les dispositions des articles 6 et 7 ci-dessous.
