Décret présidentiel n° 09-231
· ج.ر عدد 40 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-231 du 11 Rajab 1430 correspondant au 4 juillet 2009 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du quarante-septième (47ème) anniversaire de la fête de l’indépendance
Article 1er
Les personnes détenues condamnées définitivement à la date de la signature du présent décret bénéficient des mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du quarante-septième (47ème) anniversaire de la fête de l’indépendance conformément aux dispositions du présent décret.
