Décret présidentiel n° 09-222
· ج.ر عدد 39 لسنة 2009
معدَّل
Décret présidentiel n° 09-222 du 6 Rajab 1430 correspondant au 29 juin 2009 portant création de l’établissement de développement de l’industrie de véhicules de Tiaret
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
L’établissement peut prendre en charge des sujétions de service public, en relation avec ses missions, à la demande du ministère de la défense nationale ou tout autre secteur de l’Etat.
