Décret présidentiel n° 09-221
· ج.ر عدد 38 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-221 du Aouel Rajab 1430 correspondant au 24 juin 2009 portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS
Article 99
Le poste de ministre conseiller est un poste supérieur à caractère fonctionnel relevant des services extérieurs du ministère des affaires étrangères.
