Décret présidentiel n° 09-221
· ج.ر عدد 38 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-221 du Aouel Rajab 1430 correspondant au 24 juin 2009 portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits et obligations › Section 1 — Droits
Article 8
L'agent diplomatique et consulaire en poste à l'étranger bénéficie de la prise en charge d'une partie de ses frais de logement.
Lors de son arrivée au poste d'affectation, l'agent diplomatique et consulaire bénéficie, dans la limite de soixante (60) jours, de la prise en charge d’une partie des frais d'hébergement.
Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.
