TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits et obligations › Section 1 — Droits
Article 7
Pour couvrir les frais d'installation résultant de son affectation à l'étranger, l'agent diplomatique et consulaire a droit à une avance qui ne peut excéder deux
(2) mois de traitement augmenté de l’indemnité de poste.
Cette avance est remboursable mensuellement et dans le délai maximal des douze (12) mois qui suivent son installation.
L’agent rappelé au sein de l’administration centrale avant ce délai de douze (12) mois est tenu de rembourser la totalité de cette avance avant de quitter le poste.