Décret présidentiel n° 09-221
· ج.ر عدد 38 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-221 du Aouel Rajab 1430 correspondant au 24 juin 2009 portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre IX — Discipline
Article 72
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis au régime disciplinaire fixé par la législation en vigueur. Le pouvoir disciplinaire est exercé par l’autorité investie du pouvoir de nomination.
