Article 6

L'agent diplomatique et consulaire affecté à l'étranger ou rappelé au sein de l'administration centrale a droit à la prise en charge de ses frais de transport, de ceux des membres de sa famille ainsi que des frais liés à l’excédent de bagages.

L’agent diplomatique et consulaire affecté à l’étranger a droit au paiement des frais de mission, pour une durée n'excédant pas cinq (5) jours.

L'agent diplomatique et consulaire muté d'un poste à un autre, pour des raisons de service, a droit à la prise en charge des frais de transport et à une indemnité forfaitaire.

Les modalités et conditions d'application de cet article sont définies par voie réglementaire.