Décret présidentiel n° 09-221
· ج.ر عدد 38 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-221 du Aouel Rajab 1430 correspondant au 24 juin 2009 portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre VIII — Evaluation
Article 69
L’évaluation de l'agent diplomatique et consulaire est fondée sur des critères objectifs destinés à apprécier notamment :
— le respect des obligations générales et statutaires ;
— la compétence professionnelle ;
— l’efficacité et le rendement ;
— la manière de servir.