Décret présidentiel n° 09-221
· ج.ر عدد 38 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-221 du Aouel Rajab 1430 correspondant au 24 juin 2009 portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre V — Positions statutaires › Section 6 — Service national
Article 56
L'agent diplomatique et consulaire appelé à effectuer son service national est placé en position dite de « service national » dans les conditions définies par la législation et la réglementation en vigueur. 28 juin 2009
