Décret présidentiel n° 09-221
· ج.ر عدد 38 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-221 du Aouel Rajab 1430 correspondant au 24 juin 2009 portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre V — Positions statutaires › Section 5 — Mise à disposition
Article 54
L'agent diplomatique et consulaire mis à disposition est soumis à l’ensemble des règles régissant les fonctions qu'il exerce par l'effet de sa mise à disposition.
Il demeure, en outre, soumis aux dispositions des articles 26, 27, 28 et 37 du présent statut.
