Décret présidentiel n° 09-221
· ج.ر عدد 38 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-221 du Aouel Rajab 1430 correspondant au 24 juin 2009 portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre V — Positions statutaires › Section 5 — Mise à disposition
Article 53
La mise à disposition est prononcée par arrêté du ministre des affaires étrangères après accord de l'intéressé. Il y est mis fin dans les mêmes formes.
