Décret présidentiel n° 09-221
· ج.ر عدد 38 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-221 du Aouel Rajab 1430 correspondant au 24 juin 2009 portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre V — Positions statutaires › Section 4 — Mise en disponibilité
Article 50
La mise en disponibilité consiste en la cessation temporaire de la relation de travail. Cette position entraîne la suspension de la rémunération de l’agent diplomatique et consulaire ainsi que de ses droits à l’ancienneté, à l’avancement et à la retraite.
Toutefois, l’agent diplomatique et consulaire conserve les droits acquis dans son grade d’origine à la date de sa mise en disponibilité.
