Décret présidentiel n° 09-221
· ج.ر عدد 38 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-221 du Aouel Rajab 1430 correspondant au 24 juin 2009 portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits et obligations › Section 1 — Droits
Article 4
L'agent diplomatique et consulaire perçoit une rémunération qui comprend le traitement et les indemnités déterminées par voie réglementaire.
Les conjoints agents diplomatiques et consulaires affectés dans le même poste bénéficient d'une seule indemnité de poste attachée au salaire le plus élevé.