Décret présidentiel n° 09-221 · ج.ر عدد 38 لسنة 2009

Décret présidentiel n° 09-221 du Aouel Rajab 1430 correspondant au 24 juin 2009 portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre V — Positions statutaires › Section 1 — Activité

Article 47

Est considéré en position d'activité, tout agent diplomatique et consulaire qui exerce effectivement ses fonctions dans l'un des services du ministère des affaires étrangères ou établissements publics sous tutelle.

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