Décret présidentiel n° 09-221
· ج.ر عدد 38 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-221 du Aouel Rajab 1430 correspondant au 24 juin 2009 portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre V — Positions statutaires
Article 46
Le nombre d'agents diplomatiques et consulaires susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité ou mis en position hors cadre, sur leur demande, ne peut excéder 5% des effectifs réels de chacun des corps institués par le présent statut.
