Décret présidentiel n° 09-221
· ج.ر عدد 38 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-221 du Aouel Rajab 1430 correspondant au 24 juin 2009 portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre III — Recrutement, stage, titularisation et promotion
Article 42
L’ouverture et les modalités d'organisation des concours et examens professionnels prévus à l’article 40 ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères en concertation avec l’autorité chargée de la fonction publique.
Les résultats des concours et examens professionnels sont proclamés par un jury composé du ministère des affaires étrangères et de l’autorité chargée de la fonction publique.
