Article 3

L’article 25 du décret présidentiel n° 06-346 du 9 Ramadhan 1427 correspondant au 2 octobre 2006, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

“Art. 25. — La fonction de commissaire général à la planification et à la prospective est une fonction supérieure de l’Etat, dont la rémunération est fixée par un texte particulier.

La fonction de secrétaire général du commissariat général à la planification et à la prospective est une fonction supérieure de l’Etat, classée et rémunérée par référence à celle de directeur général du ministère des finances.

Les fonctions de chef de division, de directeur d’études, de directeur, de chargé d’études et de synthèse, de sous-directeur et de chef d’études sont des fonctions supérieures de l’Etat, classées et rémunérées par référence aux fonctions supérieures similaires du ministère des finances”.