Article 2

L’article 12 du décret présidentiel n° 06-346 du 9 Ramadhan 1427 correspondant au 2 octobre 2006, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

“Art. 12. — Le commissaire est assisté d’un secrétaire général chargé de l’animation et de la coordination des travaux du commissariat.

Le secrétaire général est assisté :

— d’un directeur d’études chargé de la coopération ;

— d’un directeur d’études chargé des études juridiques et des affaires générales ;

— d’un chargé d’études et de synthèse”.