Décret présidentiel n° 09-211
· ج.ر عدد 36 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-211 du 21 Joumada Ethania 1430 correspondant au 15 juin 2009 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 2
Il est ouvert, sur 2009, un crédit de quarante quatre millions de dinars (44.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre et au chapitre n° 37-13 “Frais de fonctionnement de la commission nationale chargée de la préparation des élections présidentielles 2009”.
