Décret présidentiel n° 09-201
· ج.ر عدد 33 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-201 du 2 Joumada Ethania 1430 correspondant au 27 mai 2009 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 2
Il est annulé sur 2009, un crédit de soixante-dix millions de dinars (70.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
