Décret présidentiel n° 09-200
· ج.ر عدد 33 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-200 du 2 Joumada Ethania 1430 correspondant au 27 mai 2009 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 2
Il est ouvert sur 2009, un crédit de cent trente-huit millions quatre cent vingt mille dinars (138.420.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, Section I - Administration générale et au chapitre n° 37-07 «Subvention au fonds commun des collectivités locales ».
