Décret présidentiel n° 09-178
· ج.ر عدد 30 لسنة 2009
Décret présidentiel nº 09-178 du 16 Joumada El Oula 1430 correspondant au 11 transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale à l'étranger
Article 2
Il est annulé sur 2009, un crédit de trois millions neuf cent soixante mille dinars (3.960.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles - Provision groupée".
