Décret présidentiel n° 09-143
· ج.ر عدد 26 لسنة 2009
معدَّل
Décret présidentiel n° 09-143 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant missions et organisation de la gendarmerie nationale
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
La mise en mouvement des unités d’intervention, dans le cadre d’opérations de maintien ou de rétablissement de l’ordre public, s’effectue par voie de réquisition des autorités dûment habilitées, conformément aux lois et règlements en vigueur.
