Décret présidentiel n° 09-143
· ج.ر عدد 26 لسنة 2009
معدَّل
Décret présidentiel n° 09-143 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant missions et organisation de la gendarmerie nationale
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
La gendarmerie nationale exerce ses missions sur toute l’étendue du territoire national et, de manière particulière, dans les zones rurales et suburbaines, sur les voies de communication et aux frontières.
