Décret présidentiel n° 09-143
· ج.ر عدد 26 لسنة 2009
معدَّل
Décret présidentiel n° 09-143 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant missions et organisation de la gendarmerie nationale
CHAPITRE III — ORGANISATION
Article 12
Placée sous l’autorité du ministre de la défense nationale, la gendarmerie nationale est commandée par un officier général, dénommé « commandant de la gendarmerie nationale », nommé par décret présidentiel.
