Décret présidentiel n° 08-52
· ج.ر عدد 8 لسنة 2008
ملغى
Décret présidentiel n° 08-52 du 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008 portant création et missions du service central de police judiciaire des services militaires de sécurité du ministère de la défense nationale
Article 6
La procédure de désignation des personnels appelés à exercer, auprès du service, en qualité d’officier et d’agent de police judiciaire et en qualité d’officier de police judiciaire militaire, est celle prévue respectivement par les ordonnances n° 66-155 du 8 juin 1966 et n° 71-28 du 22 avril 1971, modifiées et complétées, susvisées.
