Décret présidentiel n° 08-427 du 30 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 28 décembre 2008 portant ratification de la convention entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume d’Espagne en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, signée à Alger le 15 juin 2008

Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire la convention entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume d’Espagne en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, signée à Alger le 15 juin 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 28 décembre 2008.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— Convention entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume d’Espagne en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée La République algérienne démocratique et populaire et le Royaume d’Espagne, ci-après dénommés “les parties” ;

Souhaitant renforcer leur coopération en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, dans l’intérêt des deux pays ;

Désireux de contribuer au développement des relations bilatérales ;

Guidés par les principes d’égalité, de réciprocité et d’assistance mutuelle ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er

1. Les parties, conformément à la législation des deux Etats et en vertu de la présente convention, coopèrent en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme et la criminalité, notamment la criminalité organisée transnationale.

2. Les parties, collaborent dans la lutte contre les actions criminelles, en particulier contre : a – le terrorisme ; b – les infractions contre la vie et l’intégralité des personnes ; c – le trafic, la production et le commerce illicites des stupéfiants, des substances psychotropes, ainsi que le trafic, la production et le commerce illicites de précurseurs et de matières premières utilisées dans la fabrication desdits stupéfiants et desdites substances ; 24 Moharram 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 21 janvier 2009 d – la traite des personnes et les réseaux liés aux migrations illégales ; e – les enlèvements, prises d’otages et séquestrations de personnes ; f – la falsification (élaboration et modification) et l’utilisation illégale de documents d’identité et de voyage ; g – la contrebande ; h – le blanchiment d’argent provenant d’activités illicites ; i – le financement du terrorisme ; j – la falsification (élaboration et modification) d’espèces, de moyens de paiement, de chèques et de titres et leur mise en circulation frauduleuse ; k – le vol de véhicules, leur trafic illicite et les activités illégales s’y rapportant ; l – le vol, le recel et le commerce illégal d’armes, de munitions, d’explosifs, de matières premières stratégiques (matériaux nucléaires et radioactifs), le commerce illégal d’autres substances dangereuses ainsi que celui de marchandises et de technologies à double usage ; m – le vol, le recel et le trafic illicite de biens culturels, d’objets ayant une valeur historique et d’œuvres d’art ; n – les infractions économiques, y compris les infractions fiscales ; o – la criminalité organisée en matière de prostitution, notamment celle touchant les mineurs, l’élaboration, la diffusion et la distribution de contenus pornographiques impliquant des mineurs ; p – la cybercriminalité et toutes autres infractions commises par le biais de systèmes informatiques ; q – les infractions au détriment des ressources naturelles et de l’environnement.

3. Les parties collaborent également dans la lutte contre toutes autres infractions dont la prévention, la détection et la poursuite qui requièrent la coopération des autorités compétentes des deux Etats.

Article 2 La collaboration en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, visée à l’article 1er comprend : a – l’échange d’informations relatives aux personnes morales, physiques et aux groupes soupçonnés de prendre part aux différentes formes de la criminalité, aux relations entre personnes, à la structure, au fonctionnement et aux méthodes des organisations criminelles, aux circonstances des crimes commis dans ce contexte ainsi qu’aux dispositions légales enfreintes et aux mesures prises, dans la mesure où cela est nécessaire à la prévention de telles infractions ; b – la coopération sous forme de mesures policières coordonnées et d’assistance réciproque en personnel et en matériel sur la base d’arrangements complémentaires signés par les autorités compétentes ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 5 c – la communication d’informations relatives aux méthodes et aux nouvelles formes de la criminalité. Dans ce cadre, chaque partie peut mettre à la disposition de l’autre, à sa demande, des échantillons ou des objets et les informations relatives à ceux-ci ; d – l’échange de résultats de recherches qu’elles mènent en criminalistique et criminologie et d’informations mutuelles sur leurs méthodes d’enquêtes et moyens de lutte contre la criminalité ; e – l’échange de spécialistes dans le but d’acquérir des connaissances professionnelles de haut niveau et de découvrir les moyens, méthodes et techniques modernes de lutte contre la criminalité.

Article 3 Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les parties échangent : a – des informations relatives aux actes de terrorisme projetés ou commis, aux modes d’exécution et aux techniques utilisées pour l’exécution de tels actes ; b – des informations relatives aux groupes terroristes et aux membres de ces groupes qui prévoient, commettent ou ont commis des actes terroristes sur le territoire de l’une des parties et portent atteinte aux intérêts de l’autre partie ; c – des renseignements actualisés relatifs aux menaces terroristes, aux techniques et structures d’organisation ; d – des informations relatives aux méthodes et techniques modernes de prévention et de lutte contre le terrorisme.

Article 4 Dans le domaine de la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes les parties procèdent à des échanges : a – d’informations relatives à la production, l’importation, l’exportation, le transit et la commercialisation illicites de stupéfiants et de substances psychtropes ainsi que de toutes données particulières relatives à ces infractions, substances, susceptibles de contribuer à la prévenir et ce, conformément aux accords internationaux conclus par les deux parties ; b – d’informations opérationnelles sur les méthodes courantes du commerce international illicite des stupéfiants et des susbstances psychotropes ; c – de résultats de recherches en criminalistique et en criminologie menées dans les domaines du trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes ; d – de résultats d’expériences et de recherches relatives au contrôle de la toxicomanie.

Article 5

1. Les échanges d’informations et les demandes de réalisation des activités visées à la présente convention sont formulés par écrit et adressés par les organes compétents. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

2. En cas d’urgence, et aux fins de l’application de la présente convention, les organes compétents peuvent se transmettre lesdites informations ou demandes oralement, celles-ci devant faire immédiatement l’objet d’une confirmation écrite.

3. Les frais afférents à l’exécution d’une demande ou à la réalisation d’une action sont à la charge de la partie requérante.

Article 6 Dans chacun des domaines énumérés à l’article 1er de la présente convention, la coopération technique a pour objet principal :

1. la formation générale et spécialisée ;

2. les échanges d’informations, de techniques, d’expertises et d’expériences professionnelles ;

3. Le transfert de technologies et l’assistance en matière d’équipements spécifiques ;

4. L’échange de documentation spécialisée ;

5. l’échange de visites et, en tant que de besoin, l’accueil réciproque de fonctionnaires et d’experts.

Article 7 Chaque partie procèdera à la désignation de l’organe compétent qui sera chargé, pour ce qui la concerne, de la mise en œuvre des dispositions de la présente convention.

Article 8 Chacune des parties peut rejeter tout ou partie de la demande d’aide ou d’information ou soumettre son exécution à certaines conditions, si elle estime que ladite demande porte atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public, à sa législation nationale ou à d’autres intérêts essentiels de son Etat.

Il en est de même si la demande est de nature à compromettre l’exécution d’une enquête en cours.

Article 9

1. L’échange d’informations en particulier de données personnelles entre les parties dans le cadre de la présente convention, est soumis aux conditions suivantes :

a) la partie requérante ne peut utiliser les données qu’aux fins et conditions définies par la partie requise, en tenant compte du délai au terme duquel lesdites données doivent être détruites, en vertu de sa législation nationale ;

b) la partie requérante informe la partie requise, sur sa demande, de l’usage des données qui lui ont été transmises et des résultats obtenus ;

c) s’il est établi que des données inexactes ou incomplètes ont été communiquées, la partie requise en informe sans délai la partie requérante ;

d) chacune des parties tient un registre des données communiquées et de leur destruction.

ALGERIENNE N° 05 24 Moharram 1430 21 janvier 2009

2. Les parties garantissent la protection des données, en particulier les données personnelles qui leur sont communiquées contre tout accès, modification, publication ou divulgation non autorisés, en vertu de leur législation nationale.

Elles s’engagent également à ne céder les données personnelles visées au présent article à aucun tiers autre que l’organe de la partie requérante les ayant sollicitées.

Si ladite partie requérante en fait la demande, ces données ne pourront être transmises qu’à l’une des autorités prévues dans le cadre de la présente convention, après autorisation préalable de la partie requise.

Article 10

1. Chaque partie garantit le traitement confidentiel des informations qualifiées comme telles par l’autre partie.

2. Les échantillons, objets, données, études, analyses ou informations communiqués dans le cadre de la présente convention ne peuvent être transmis à un Etat ou tout autre partie tiers sans l’accord de la partie qui les a fournis.

Article 11 En vue d’atteindre les objectifs prévus dans la présente convention et de mettre en œuvre la coopération ainsi décrite, il est créé, un “comité mixte de coopération en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée”.

Le comité mixte est chargé de développer et de superviser la coopération régie par la présente convention.

Les organes compétents s’informent par écrit des représentants qu’ils auront désignés au sein du comité mixte.

Le comité mixte se réunit en session ordinaire une fois par an et en session extraordinaire chaque fois que l’une des parties en fait la demande. La date, le lieu et l’ordre du jour étant fixés d’un commun accord.

Sauf accord spécial entre les parties, les réunions ont lieu alternativement en Algérie et en Espagne. Les travaux sont coprésidés par les chefs des deux délégations.

En tant que de besoin, des arrangements techniques entre institutions concernées précisent les modalités de mise en œuvre concrète des actions qui auront été retenues.

Article 12 Tout différend relatif à l’application et à l’interprétation de la présente convention est réglé par voie de négociation entre les parties.

Article 13 La présente convention ne porte pas atteinte aux obligations qui découlent d’autres conventions ou engagements internationaux bilatéraux ou multilatéraux contractés par les deux parties. 24 Moharram 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 21 janvier 2009 Article 14

1. La présente convention sera ratifiée conformément aux procédures constitutionnelles en vigueur chez chacune des parties.

2. Elle entrera en vigueur le trentième jour à partir de la date de l’échange des instruments de ratification.

3. La présente convention demeurera en vigueur pour une durée illimitée. Chacune des parties peut la dénoncer à tout moment avec un préavis écrit de six (6) mois notifié à l’autre partie par le canal diplomatique.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 7 En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités par leurs Etats respectifs, ont signé la présente convention.

Fait à Alger, le 15 juin 2008 en deux exemplaires originaux, en langues espagnole et arabe, les deux textes faisant également foi.

Pour la République algérienne Pour le Royaume démocratique et populaire d’Espagne Noureddine ZERHOUNI Alfredo Perez dit Yazid RUBALCABA Ministre d’Etat, ministre Ministre de l’intérieur et des collectivités de l’intérieur locales DECRETS