Décret présidentiel n° 08-419
· ج.ر عدد 1 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 08-419 du 30 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 28 décembre 2008 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 2
Il est ouvert, sur 2008, un crédit de cent quatre-vingt-cinq millions deux cent quarante-neuf mille dinars (185.249.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales et au chapitre n° 37-07 “Subvention au fonds commun des collectivités locales”.
