Décret présidentiel n° 08-419 du 30 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 28 décembre 2008 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 2008, un crédit de cent quatre-vingt-cinq millions deux cent quarante-neuf mille dinars (185.249.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2008, un crédit de cent quatre-vingt-cinq millions deux cent quarante-neuf mille dinars (185.249.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales et au chapitre n° 37-07 “Subvention au fonds commun des collectivités locales”.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 28 décembre 2008.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 9
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Ordonnance n° 08-02
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 08-252
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.