Article 2

Les dispositions de l’article 2 du décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 2. — Les dispositions du présent décret sont applicables exclusivement aux marchés, objet des dépenses :

— des administrations publiques ;

— des institutions nationales autonomes ;

— des wilayas ;

— des communes ;

— des établissements publics à caractère administratif ;

— des centres de recherche et de développement, des établissements publics spécifiques à caractère scientifique et technologique, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des établissements publics à caractère scientifique et technique, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des entreprises publiques économiques, lorsque ceux-ci sont chargés de la réalisation d’une opération financée, totalement ou partiellement, sur le budget de l’Etat ; ci-dessous désignés par « service contractant ». 9 novembre 2008 Les contrats passés entre deux administrations publiques ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret ».