Article 24

Il est créé, dans le décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, susvisé, un article 119 bis rédigé comme suit :

« Art. 119 bis. — La commission des marchés des établissements publics, centres de recherche et de développement ou des entreprises publiques, cités à l’article 2 ci-dessus, compétente dans la limite des seuils fixés à l’article 130 ci-dessous, est composée :

— d’un représentant de l’autorité de tutelle, président ;

— du directeur général ou du directeur de l’établissement ou de l’entreprise ;

— d’un représentant du ministre des travaux publics ;

— d’un représentant du ministre des ressources en eau ;

— d’un représentant du ministre de l’habitat et de l’urbanisme ;

— d’un représentant du ministre du commerce ;

— de deux (2) représentants compétents du ministre chargé des finances, services du budget et du Trésor ».