Décret présidentiel n° 08-311
· ج.ر عدد 57 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-311 du 5 Chaoual 1429 correspondant au 5 octobre 2008 déterminant les modalités de déroulement de la carrière des magistrats et leur rémunération (Rectificatif)
CHAPITRE III — DE LA PROMOTION AUX FONCTIONS
Article 8
Peut être inscrit sur la liste d’aptitude prévue à l’article 7 ci-dessus, tout magistrat classé au moins dans le groupe correspondant à la fonction postulée.
