Décret présidentiel n° 08-311
· ج.ر عدد 57 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-311 du 5 Chaoual 1429 correspondant au 5 octobre 2008 déterminant les modalités de déroulement de la carrière des magistrats et leur rémunération (Rectificatif)
CHAPITRE III — DE LA PROMOTION AUX FONCTIONS
Article 7
La promotion aux fonctions s’effectue, au choix, par inscription sur la liste d’aptitude, établie annuellement par ordre de mérite.
