Décret présidentiel n° 08-311
· ج.ر عدد 57 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-311 du 5 Chaoual 1429 correspondant au 5 octobre 2008 déterminant les modalités de déroulement de la carrière des magistrats et leur rémunération (Rectificatif)
CHAPITRE I — DE L’AVANCEMENT D’ECHELON
Article 2
Le mode de valorisation de l’ancienneté des magistrats se traduit par un avancement d’échelon à l’intérieur du groupe dans le grade.
Il s’opère de plein droit et de façon continue.
L’ancienneté nécessaire pour le passage d’un échelon à un autre est fixée à deux (2) ans.
